Politique de confidentialité

Nous, avocats et collaborateurs du Cabinet BROSSET - TECHER, accordons une importance primordiale à la confidentialité et à la protection des données personnelles, de nos clients, collaborateurs, et prestataires.

Avocats, nous sommes tout à la fois membres d’une profession réglementée, auxiliaires de justice, et partenaires de confiance de nos clients. Nous veillons à la confidentialité des données et informations qu’ils nous confient conformément à notre serment et au respect dû au secret professionnel.  

Nous sommes également attachés au respect des réglementations de la protection des données en vigueur, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ce document est destiné à vous informer sur nos pratiques et vos droits en matière de confidentialité et de protection de vos données à caractère personnel, que vous soyez utilisateurs de notre site internet, client, collaborateur, salarié, prestataire ou fournisseur.

1. Responsable du traitement

Le Cabinet BROSSET - TECHER, situé 50, rue de Berri, 75008 PARIS, représenté par Laurence Brosset, associée, est Responsable de Traitement de vos données personnelles, au sens du RGPD.

Ace titre, le Cabinet a mis en place des process internes de conformité des traitements et des moyens de sécurité de vos informations personnelles. Les avocats et collaborateurs en font un usage responsable, les partenaires et fournisseurs sont sélectionnés avec soin, dans ce même objectif de protection et de sécurité des données, en particulier des données stratégiques et à caractère personnel.

Le Cabinet a désigné une référente RGPD en la personne de Laurence BROSSET, avocate associée lbrosset@lbrosset.com

2. Données personnelles collectées

Les données de nos clients :Le Cabinet collecte diverses catégories de données dans le cadre de nos prestations d’assistance et de représentation de nos clients : données d’identification, d’état civil, informations financières et professionnelles, des données d’infraction, et décisions de justice les concernant. Si vous nous contactez enligne via le formulaire de contact de notre site, nous collectons nos nom, prénom, email, numéro de téléphone, ainsi que le contenu de votre demande telle que vous l’avez formulée.

Les données de nos collaborateurs :Le Cabinet collecte les données d’identification de son équipe de salariés et collaborateurs, avocats ou non, des données bancaires ou informations financières, parfois des données de santé.

Les données de nos prestataires et fournisseurs : Le Cabinet collecte les données d’identification de ses partenaires et prestataires, avocats ou non, des données bancaires ou informations financières.

3. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées aux fins suivantes :

• Mener à bien nos missions d’assistance, conseil et représentation, conformément à nos engagements contractuels et déontologiques,
• Respecter nos obligations légales,
• Assurer la gestion administrative du Cabinet,
• Assurer notre communication professionnelle, et diffuser l’information juridique en lien avec nos domaines d’expertise et l’actualité de notre cabinet, sur notre site, sur nos réseaux sociaux, ou via une newsletter
• Protéger et assurer la sécurité de nos locaux, systèmes informatiques et outils de travail.

4. Fondements juridiques (bases légales)

Le traitement de vos données est fondé sur les bases légales suivantes :

Exécution  d’un contrat 

La  gestion des dossiers de nos clients, l’émission et le règlement de factures,  le transfert de données personnelles à des confrères, juridictions, experts,  traducteurs ou huissiers et plus généralement de tout professionnel  intervenant dans le cadre d’un dossier, dans l’intérêt du client

Exécution de  mesures précontractuelles 

Le traitement des CV, l’organisation d'entretiens, et les  démarches préalables à un recrutement

Obligations  légales 

Le  traitement de la paie de nos salariés, et collaborateurs, les déclarations  sociales et fiscales obligatoires, les actions menées en conformité à nos  obligations de lutte anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme  (LCB-FT)

Intérêt légitime 

La  communication professionnelle, la sécurité de nos locaux et matériels.

Consentement 

Votre  accord est sollicité pour le dépôt de cookies et traceurs.

5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles que vous nous confiez sont utilisées et archivées conformément aux durées strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, puis supprimées dans les délais suivants :

• Données des dossiers (conseil et contentieux) : 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier, sauf dispositions légales ou déontologiques spécifiques imposant une durée différente
• Données financières et comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable
• Données sociales et ressources humaines : 5 ans à compter de la fin ou de la rupture du contrat de travail
• CV (candidats non retenus) : 2 ans après le dernier contact
• Données de communication - newsletter : Jusqu'à 3 ans après le dernier contact sauf demande préalable de suppression de la personne concernée
• Données collectées à des fins de respect des obligations légales (par exemple, déclarations sociales, lutte contre le blanchiment d'argent) : 5 ans à compter de la clôture du dossier
• Cookies et traceurs : 13 mois
• Données LCB-FT (lutte anti-blanchiment) : 5 ans à compter de la clôture du dossier ou de la fin de la relation d’affaires

À l’expiration de ces durées, les données sont soit supprimées de manière sécurisée, soit anonymisées de façon irréversible, sauf si une obligation légale ou réglementaire impose leur conservation au-delà.

6. Partage des données

Nous partageons vos données uniquement avec des professionnels habilités :

• Sous-traitants sélectionnés : nos prestataires informatiques ou d’archivage sont soumis à des obligations contractuelles strictes
• Professionnels du droit et auxiliaires de justice : dans le cadre des dossiers et missions qui nous sont confiés, ils collectent les données nécessaires à la réalisation de leurs missions
• Prestataires techniques, Éditeurs de logiciels et plateformes cloud : nous sélectionnons avec soin les services et produits utiles à nos activités, notamment au regard de leurs moyens et engagements de protection de vos     données personnelles.

Vos données personnelles ne sont pas transférées hors de l’Union européenne sans garanties adéquates. Nous privilégions les fournisseurs français ou européens.

7. Sécurité des données

Nous avons mis en place des mesures strictes pour protéger vos données :

• Minimisation : nous ne collectons que les informations personnelles nécessaires
• Habilitations : au sein du Cabinet, la gestion des accès et habilitations aux dossiers et données personnelles est proportionnée à la sensibilité des informations concernées
• Sensibilisation : tous les membres du cabinet sont sensibilisés à la protection des données
• Assistance informatique : notre prestataire est garant de la sécurité de notre service informatique et rend compte périodiquement de l’efficacité des mesures de sécurité déployés.

8. Vos droits

Le secret professionnel, auquel nous oblige notre serment et l’article 2 du Règlement Intérieur National (RIN) protège nos échanges et vos informations. Il peut limiter l’exercice de vos droits si leur mise en œuvre y porte atteinte, ce pour garantir la défense de vos intérêts et la conformité à nos obligations déontologiques.

Sous cette réserve, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : Obtenir des informations sur les données personnelles que nous traitons à votre sujet, ainsi qu’une copie de celles-ci
• Droit de rectification : Corriger ou mettre à jour des données personnelles inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement : Demander la suppression de vos données personnelles lorsque leur traitement n’est plus nécessaire, sous réserve de nos obligations légales et déontologiques, notamment en matière d’archivage
• Droit à la limitation du traitement : Restreindre temporairement l’utilisation de vos données personnelles, par exemple en cas de contestation sur leur exactitude
• Droit d’opposition : Vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, ou lorsqu’elles ont été utilisées à des fins de prospection,
• Droit à la portabilité : Recevoir vos données personnelles dans un format structuré, lisible par machine, ou en demander le transfert à un tiers, lorsque cela est techniquement possible.
• Droit de retirer votre consentement : Retirer votre consentement à tout moment si un de nos traitements repose sur celui-ci.
• Droit de définir des directives post-mortem : Déterminer le sort de vos données après votre décès, conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés.

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser une demande par e-mail à Laurence BROSSET, avocate associée lbrosset@lbrosset.com, Cabinet BROSSET - TECHER, 50, rue de Berri, 75008 PARIS.

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, une copie d’un document d’identité valide pourra être demandée si nécessaire.

Conformément à la règlementation applicable, nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai maximum de 1 mois, sauf en cas de complexité justifiée, où ce délai pourra être prolongé de 2 mois.

Vous disposez d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr.

9. Mise à jour

La présente politique de confidentialité peut être modifiée par nos soins à tout moment, notamment pour refléter des évolutions légales ou technologiques. La version en vigueur est celle accessible sur notre site internet.

Votre confiance est essentielle à nos yeux. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Auteur :Fatoumata Brouard, L’atelier Légal, Avocate et Dpo

fbrouard@latelierlegal.com

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