La sous-traitance dans le secteur du bâtiment est régie par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Cette loi impose à l'entrepreneur principal une obligation d'agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage et de garantie de paiement au profit du sous-traitant.
À Paris, où les chantiers impliquent fréquemment de nombreux intervenants, la sous-traitance est omniprésente et source de litiges récurrents.
Le défaut d'agrément expose l'entrepreneur principal à la nullité du contrat de sous-traitance et à des sanctions pénales.
Le droit phare du sous-traitant est l'action directe en paiement (article 12 de la loi de 1975). Lorsque l'entrepreneur principal ne paie pas le sous-traitant, celui-ci peut se retourner directement contre le maître d'ouvrage pour obtenir le paiement des sommes dues.
Pour exercer l'action directe, le sous-traitant doit :
Le sous-traitant n'est pas lié contractuellement au maître d'ouvrage. Sa responsabilité envers ce dernier est de nature délictuelle (article 1240 du Code civil). Le maître d'ouvrage doit prouver la faute du sous-traitant pour engager sa responsabilité.
En revanche, l'entrepreneur principal reste le responsable principal vis-à-vis du maître d'ouvrage au titre des garanties légales (décennale, biennale, parfait achèvement).
Le sous-traitant n'est pas débiteur de la garantie décennale envers le maître d'ouvrage. C'est l'entrepreneur principal qui en est débiteur. Celui-ci peut ensuite exercer un recours en garantie contre le sous-traitant responsable.
Le sous-traitant agréé dispose de l'action directe en paiement contre le maître d'ouvrage. Le sous-traitant non agréé peut agir en enrichissement injustifié contre le maître d'ouvrage. Consultez le cabinet Brosset-Techer pour défendre vos droits.
Oui, la sous-traitance en cascade est autorisée en France. Chaque niveau de sous-traitance doit respecter les mêmes obligations d'agrément et de garantie de paiement.
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