La rénovation énergétique des bâtiments est devenue une obligation juridique incontournable en France. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, renforcée par les réglementations environnementales successives, impose un calendrier strict de mise aux normes des logements les plus énergivores.
À Paris, où le parc immobilier est majoritairement ancien, ces obligations touchent un nombre considérable de propriétaires et de copropriétés.
La loi Climat impose un gel progressif des passoires thermiques :
La Réglementation Environnementale 2020 (RE2020), entrée en vigueur le 1er janvier 2022, impose des exigences renforcées en matière de :
Depuis décembre 2025, le portail Attestations-construction centralise et numérise les attestations de conformité RE2020.
Les litiges sont nombreux dans ce domaine :
Oui. Un DPE erroné peut constituer un manquement à l'obligation d'information du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur peut engager la responsabilité du diagnostiqueur et du vendeur pour obtenir des dommages-intérêts.
Plusieurs aides sont disponibles : MaPrimeRénov', éco-prêt à taux zéro, aides de l'Anah, CEE et aides spécifiques de la Ville de Paris. Un avocat peut vous aider en cas de difficulté d'obtention.
Les travaux de rénovation énergétique sont couverts par les garanties légales de construction. Le cabinet Brosset-Techer peut engager la responsabilité de l'entreprise au titre de la garantie décennale si les désordres compromettent l'isolation du bâtiment.
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