Une malfaçon de construction désigne tout défaut d'exécution, non-conformité ou vice affectant un ouvrage par rapport aux règles de l'art ou aux stipulations contractuelles. À Paris, les malfaçons sont une source majeure de litiges entre maîtres d'ouvrage et constructeurs.
Les malfaçons peuvent se manifester sous diverses formes : fissures dans les murs, problèmes d'étanchéité, défauts d'isolation thermique ou phonique, non-conformité des finitions, ou encore défaillance des installations techniques.
Prévue par l'article 1792-6 du Code civil, elle oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux, quels que soient leur nature et leur importance. C'est la garantie la plus large.
L'article 1792-3 du Code civil couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage pendant deux ans : robinetterie, volets, radiateurs, portes intérieures, revêtements muraux.
L'article 1792 du Code civil couvre les dommages les plus graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
La jurisprudence récente (Civ. 3e, 16 janvier 2025, n°23-17.265) précise que le maître d'ouvrage peut refuser la réparation en nature proposée par le constructeur et exiger des dommages-intérêts.
Le délai dépend de la garantie applicable : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie biennale, et 10 ans pour la garantie décennale. Il est essentiel de signaler rapidement tout désordre par lettre recommandée.
Oui. En garantie décennale, la responsabilité du constructeur est engagée même si la réception a été prononcée sans réserves, à condition que les désordres n'aient pas été apparents lors de la réception.
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier et du montant du litige. Le cabinet Brosset-Techer, avocat en droit de la construction à Paris, vous propose un premier rendez-vous pour évaluer votre dossier et estimer les coûts de procédure.
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