La loi Daubié du 16 juin 2025 marque une véritable révolution dans le droit de l'urbanisme français. Elle introduit le concept novateur de permis de construire à destinations successives, communément appelé permis de construire réversible.
Ce nouveau dispositif permet d'autoriser un bâtiment pour un usage initial (par exemple, des bureaux) tout en intégrant, dès le départ, la possibilité d'une conversion ultérieure en logements, sans avoir à reprendre l'ensemble de la procédure d'urbanisme.
Un bâtiment peut désormais être autorisé pour plusieurs destinations successives. Le pétitionnaire définit l'usage initial et les usages futurs possibles dès la demande de permis. La conversion vers la destination secondaire ne nécessite qu'une déclaration préalable simplifiée.
La loi permet aux communes de déroger au PLU au cas par cas pour autoriser la conversion de bâtiments en logements, même dans des zones où l'habitation n'était pas prévue par le plan local d'urbanisme.
À Paris, où le taux de vacance des bureaux est significatif, cette disposition ouvre des opportunités considérables de reconversion du parc tertiaire en logements.
Pour les promoteurs et investisseurs parisiens, la loi Daubié offre :
Complémentaire à la loi Daubié, la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 introduit également des changements majeurs : réduction du délai de recours gracieux à un mois, nouvelles conditions de recevabilité des recours, et encadrement des motifs de refus de permis.
Oui, la loi Daubié est entrée en vigueur en 2025. Les demandes de permis de construire à destinations successives peuvent désormais être déposées auprès des services d'urbanisme de la Ville de Paris.
Le dispositif s'applique principalement à la conversion de bureaux en logements, mais il peut concerner d'autres types de changements de destination, sous réserve de la réglementation locale.
Bien que non obligatoire, l'accompagnement d'un avocat spécialisé en urbanisme et construction est recommandé pour sécuriser votre demande. Le cabinet Brosset-Techer vous conseille sur les aspects juridiques de ce nouveau dispositif.
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