Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), régi par la loi du 19 décembre 1990, est le contrat le plus protecteur pour toute personne souhaitant faire construire sa maison en France. Il impose au constructeur des obligations strictes et offre au maître d'ouvrage un ensemble de garanties légales obligatoires.
À Paris et en Île-de-France, où les projets de construction sont soumis à des réglementations particulièrement exigeantes, le CCMI constitue un cadre juridique indispensable.
Cette garantie, souscrite auprès d'un garant financier (banque ou compagnie d'assurance), protège le maître d'ouvrage contre les risques de défaillance du constructeur. Elle assure l'achèvement de la maison au prix et dans les délais contractuels.
Si le maître d'ouvrage fait usage de sa faculté de rétractation ou si le contrat est annulé avant le début des travaux, cette garantie assure le remboursement intégral des sommes versées.
Le constructeur en CCMI doit respecter plusieurs obligations impératives :
En cas de défaillance du constructeur (retard, malfaçons, abandon de chantier), le maître d'ouvrage dispose de plusieurs recours :
Le cabinet Brosset-Techer, avocat en droit de la construction à Paris, accompagne les maîtres d'ouvrage dans la défense de leurs droits en matière de CCMI.
Le CCMI est obligatoire dès lors qu'un professionnel se charge de la construction complète d'une maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan. Il existe deux types : le CCMI avec fourniture de plan et le CCMI sans fourniture de plan.
Le maître d'ouvrage bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception du contrat par lettre recommandée. Pendant ce délai, aucun paiement ne peut être exigé.
La garantie de livraison à prix et délais convenus prend le relais. Le garant financier désigne un nouveau constructeur pour achever les travaux ou indemnise le maître d'ouvrage.
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